AVOCAT - CONSEIL - PARTENAIRE
Affaire d'entreprises - question de personnes
Le cabinet met en place toutes les nouvelles technologies pour répondre au mieux à vos besoins et à vos attentes ; nous demeurons à votre disposition et votre écoute. Nous privilégions le rapport humain dans un environnement juridique en pleine évolution.
Vous pouvez nous interroger - consultation par email ou par téléphone si vous demandez à être rappelé(e) - pour toute question juridique en suivant le lien ci-dessous :
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Parce que le droit est avant tout humain
CABINET D'AVOCAT A CAEN (CALVADOS)
Maître Sylvain MILLET-LIAIS. Avocat à la Cour, est inscrit au Barreau de Caen depuis le 1er janvier 1997
Titulaire d'une Maîtrise en droit pénal
du D.E.S.S en Droit des Affaires - Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (D.J.C.E)
(mention droit social) Université de CAEN - Promotion 1996
du D.U. de Droit Economique - UFR droit - Université de CAEN 1996
et du D.U. de Médiateur - Ifomène - Université catholique de Paris (I.C.P.) 2018
Intervenant à l’Ecole nationale de droit et de procédure (E.N.A.D.E.P.) en droit des sociétés et à la Chambre des Métiers du Calvados (stage préalable à l’immatriculation), ancien membre du conseil d’administration de l’ARA-PL Ouest-Normandie (élu collège adhérents) ;
Maître Sylvain_MILLET-LIAIS. intervient essentiellement dans les domaines du droit des affaires, de la sécurité sociale, et du droit pénal.
Il peut également assister un client en médiation s'il n'est pas sollicité en qualité de médiateur
(renseignements sur www.smlavocatmediations.com).
L'accueil téléphonique se fait de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi (horaires d'ouverture du secrétariat). Le cabinet intervient 7/7 jours et 24/24 heures (n° d'urgence ou de permanence : 06 85 31 61 69). Les clients sont reçus sur rendez-vous. Lors du premier entretien, la consultation orale et le devis sont gratuits (pas de consultation juridique par téléphone sauf client habituel et/ou abonné). Sauf urgence, toute prestation donne lieu à une convention d'honoraires préalable. Le coût de la prestation est arrêté d'un commun accord en fonction notamment de la nature de l'affaire et des diligences à accomplir, ainsi que de la situation personnelle du client, notamment pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est Carole PASCOREL, 22 rue de Londres – 75009 PARIS (mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ; htpps://mediateur-consommation-avocat.fr).
Pour toute information complémentaire, vous pouvez utiliser l'onglet contact : à réception de votre email, la note sur les modalités d'intervention du cabinet, ainsi que les tarifs (notamment les taux horaires du cabinet en fonction de la nature de l'affaire, et les modalités de calcul de l'honoraire de résultat, le cas échéant ), vous seront transmis sur demande.
ASSISTANCE, SERVICE ET CONSEIL AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
REGLEMENTS AMIABLES DES DIFFÉRENTS ET MEDIATIONS
INTERVENTIONS DEVANT LES JURIDICTIONS, LES ORGANISMES ET LES ADMINISTRATIONS (CONTENTIEUX ET TRANSACTIONS)
DROIT DES AFFAIRES DROIT DE LA SECURITE SOCIALE DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
DROIT DU CITOYEN (NATIONALITE ET DROIT DES ETRANGERS)
DROIT DE LA DEFENSE ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
Assistance, service et conseils aux personnes et aux entreprises ;
Service juridique et rédaction d'actes (protocoles, conventions, accords ...) ; prévisionnels, constitutions de sociétés, assemblées générales, audit juridique, économique, comptable et fiscal, approbations des comptes, formalités relatives aux entreprises, cession de fonds de commerce, baux commerciaux, fusions, acquisitions, fiscalité des particuliers et des entreprises, droit de présentation de clientèles ou de patientèles, contrats, déclarations fiscales, conseil juridique et partenariats ;
Assistance aux personnes en difficulté ; procédures collectives et prévention des difficultés des entreprises ; négociation avec les banques ; relations avec les assurances ; défense/recours ; actions en contestation et défense sur procédures abusives ou injustifiées ; relations avec les administrations et les organismes ; gestion des conflits et des relations entre associés ; accompagnement juridique avec les partenaires et sous-traitants ; médiations ;
Conseils en droit civil et des obligations, droit pénal et de la procédure pénale, droit des étrangers et de la nationalité, droit du travail et de la sécurité sociale, droit administratif et de la fiscalité, droit bancaire et des assurances, droit de la construction, droit au logement, droit de propriété intellectuelle, droit d'auteurs, droit commercial et des sociétés, droit économique et de l’environnement ;
Assistance et/ou représentation devant les juridictions, procédure d’appel, permanence de garde à vue ;
Consultations gratuites et accès au droit, sensibilisation auprès des jeunes.
CONTACT
Résidence "Les Saints Pères"
39, Rue de la Pigacière
Caen, 14000
France
TEL: 09 75 25 31 62
Fax: 02 14 00 00 44
SML ACTUALITE
Parce que l'information est un droit
Mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire #coronavirus #covid19 ; lien utile: https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
À partir du 1er janvier 2020, les entreprises de 250 salariés et plus devront compter au moins 40 % de femmes dans leur Conseil d'administration ou de surveillance. Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation encourent des sanctions récemment renforcées par la loi PACTE.
À compter du 1er janvier 2020, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Gifles, coups, châtiments corporels, et aussi humiliations, insultes, brimades, moqueries... la loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, dite « loi anti-fessée », a été définitivement adoptée. Elle est publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019, le texte n'est pas assorti de nouvelles sanctions pénales, la maltraitance des enfants étant déjà punie de peines pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison.Le nouvel article R 644-4 du code pénal issu du tout récent Décret du 30 mars 2019 sanctionne par une amende de la 4ème classe le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de l'article L 211-4 du code de la sécurité intérieure (750 euros ramené à 135 euros au titre de l'amende forfaitaire), et non plus seulement de la 1er classe (sanction pour non-respect des arrêtés de police des simples participants à une manifestation interdite, article R 610-5 du Code pénal).
En garde à vue, se taire est un droit absolu, nul n'est tenu de s'incriminer lui-même ni de dénoncer. Etre assisté par un avocat (choisi ou commis d'office, donc volontaire pour intervenir en matière pénale) est un droit essentiel. Il vous informera et vous assistera sur la procédure dès que vos droits vous auront été notifiés. Aucun acte de procédure (auditions, perquisitions, présentations, confrontations vous concernant) ne pourra plus être accompli en son absence et/ou sans qu'il en soit informé.
Jugé qu'un accord interprofessionnel prévoyant un paiement de dix fois le montant de la cotisation à défaut par le professionnel assujetti d'avoir procédé à la déclaration à laquelle il était tenu dans le délai prévu par l'accord constitue une sanction et non une taxation d'office seule prévue par la loi dans ce domaine, la demande a été réduite au montant minimum de la cotisation.
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